Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Par ordonnance de la Cour d’Appel de Poitiers, Pascal AUTHÉ a été nommé conciliateur de justice
Vous pouvez le saisir pour tous litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition : difficultés dans l’exécution d’un contrat ou le recouvrement de créances, conflits dans les relations de voisinage, rapports entre copropriétaires, bailleur/locataire, commerçants/consommateur… En revanche, il ne peut intervenir dans les conflits vous opposant à l’administration ou relatifs à l’état et à la capacité des personnes (nom, filiation, divorce…).
Pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter la mairie