Dépassement de branches sur votre terrain
Selon l’article 673 du Code Civil si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de votre voisin avancent sur votre terrain, vous pouvez le contraindre à les tailler.
Attention, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Vous devez adresser à votre voisin une demande d’élagage par courrier. Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n’est que locataire, ce n’est pas à lui mais au propriétaire d’effectuer l’élagage. En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.