Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être effectuées par voie électronique. Les dossiers sont à déposer sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault via le lien suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.